Divorce et séparation en Suisse 

Guide complet 2025

Mettre fin à un mariage ou organiser une séparation est une étape importante, qui implique des enjeux juridiques, financiers et humains.

Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille à Genève accompagne chaque client avec confidentialité, écoute et stratégie, afin de protéger ses droits et ceux de sa famille.

1. Chiffres clés et tendances (2024-2025)

En 2024, la Suisse a enregistré 16 100 divorces, soit 600 de plus qu’en 2023.
La durée moyenne du mariage avant un divorce est de 15,8 ans.
Les mariages sont en baisse : 36 800 célébrés en 2024, un niveau historiquement bas.

2. Les procédures de divorce en droit suisse

Le Code civil suisse prévoit trois procédures principales :

2.1 Divorce sur requête commune – Accord complet

Solution la plus rapide et la moins conflictuelle, lorsque les époux s’entendent sur tous les effets du divorce :

• Convention de divorce réglant garde, pensions, logement, biens, etc.

• Requête commune adressée au tribunal

• Audition des époux par le juge

Si des enfants sont concernés, la convention doit également prévoir :

• Autorité parentale (souvent conjointe)

• Garde exclusive ou alternée

• Droit de visite

• Contribution d’entretien pour les enfants

• Domicile des enfants en cas de garde alternée

Le juge vérifie que l’accord protège l’intérêt des enfants et reflète la libre volonté des époux.

2.2 Divorce sur requête commune – Accord partiel

Les époux s’accordent sur le principe du divorce, mais pas sur tous ses effets.
Le juge tentera une conciliation avant de trancher les désaccords.

2.3 Divorce sur requête unilatérale

Engagé par un seul époux :

• Après 2 ans de séparation effective

• Immédiatement si le mariage est devenu insupportable pour des motifs graves

Le juge statuera sur tous les effets du divorce en l’absence d’accord.

3. La fin du divorce pour faute

Depuis la réforme du droit suisse, il n’existe plus de divorce pour faute.
Les causes de la rupture ne sont pas examinées, ce qui apaise la procédure et favorise les accords.

4. Les conséquences juridiques du divorce

4.1 Conséquences personnelles

• Nom : reprise du nom de célibataire possible

• Domicile : liberté de choix

4.2 Conséquences patrimoniales

• Liquidation du régime matrimonial (participation aux acquêts, séparation de biens, communauté)

• Partage du 2ᵉ pilier (en principe par moitié)

• Attribution du logement familial possible à un époux, notamment avec enfants

4.3 Conséquences concernant les enfants

• Autorité parentale généralement conjointe

• Garde exclusive ou alternée selon l’intérêt de l’enfant

• Droit de visite organisé par le juge

• Contribution d’entretien fixée selon les besoins et moyens

4.4 Entretien entre ex-époux

Possible si l’un ne peut subvenir seul à ses besoins, selon :

• Durée du mariage

• Niveau de vie antérieur

• Âge et santé

• Revenus et fortune

5. La séparation légale – MPUC

Les Mesures Protectrices de l’Union Conjugale (MPUC) organisent la vie séparée sans dissoudre le mariage.
Le juge peut :

• Fixer les pensions alimentaires

• Organiser la séparation des domiciles

• Régler l’attribution du logement familial

• Déterminer garde, droit de visite et autorité parentale

6. Contribution d’entretien en séparation

Calculée selon :

• Facultés économiques

• Besoins respectifs

Cas possibles :

• Situation favorable : maintien du train de vie antérieur

• Situation limitée : minimum vital protégé

• Utilisation de la fortune possible si revenus insuffisants

7. La garde des enfants

Garde alternée

Partage du temps parental si compatible avec l’intérêt de l’enfant, selon :

• Capacités éducatives

• Communication entre parents

• Distance entre domiciles

• Âge et souhait de l’enfant

Garde exclusive

Prononcée si elle assure un environnement plus stable.

8. Autorité parentale

Depuis 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle.
L’exclusive n’est accordée qu’en cas :

• Conflit grave et durable

• Impossibilité de communiquer

• Impact négatif sur l’enfant

9. Rôle du juge

Le juge :

• Évalue l’intérêt de l’enfant

• Fixe les pensions

• Encourage la conciliation

• Vérifie la conformité des accords

10. Aspects financiers

• Liquidation du régime matrimonial

• Partage du 2ᵉ pilier

• Entretien post-divorce selon critères légaux

• Frais de procédure (tribunal, avocat, expertises)

11. Alternatives amiables

Médiation familiale

Favorise le dialogue, réduit les coûts et préserve les relations.

Droit collaboratif

Engagement des deux avocats à résoudre le litige hors tribunal.

12. Impact sur les enfants

Réactions possibles : tristesse, colère, anxiété, culpabilité.
Préconisations :

• Communication ouverte

• Routine stable

• Neutralité parentale

• Soutien psychologique si nécessaire

13. Aspects internationaux

Compétence suisse si :

• Domicile des deux époux en Suisse

• Domicile du demandeur en Suisse depuis 1 an

• Nationalité suisse du demandeur

Droit suisse en principe applicable, avec reconnaissance possible des divorces étrangers.

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